Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*441-13