Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R422-6, Art. R422-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession, Art. R422-55-2, Art. R422-55-3, Art. R422-55-4, Art. R422-55-5, Art. R422-60

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice, Art. R422-51-15, Art. R422-51-16, Art. R422-51-17, Art. R422-51-18, Art. R422-51-19