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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-14