Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché , Art. R8294-8