Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8115-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1263-21