Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D221-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau X
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV