Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 3 : Report et déchéance , Art. D1435-36-1, Art. D1435-36-2