Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique, Art. D1110-5, Art. D1110-6, Art. D1110-7