Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6