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Article R422-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

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La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24.