Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. R223-5, Art. R514-4