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Article D6145-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D6145-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le non-respect des règles de gestion énoncées à la présente section est passible des dispositions prévues par le livre III du code des juridictions financières, notamment ses articles L. 311-1 à L. 313-15.