Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-775 du 4 mai 2017 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R641-11, Art. R641-13, Art. R641-20-1, Art. R642-41, Art. R642-57, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R641-20, Art. R642-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R642-37