Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.