Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.