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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D77