Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-771 du 4 mai 2017 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.