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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 74