Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1