Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.