Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.