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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*60-1, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R*60-3, Art. R*200-1