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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 347, Art. 348