Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R*9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-4-1, Art. R20-44-4-2, Art. R20-44-4-3