Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2