Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E