Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
, Art. D331-111, Art. D331-112, Art. D331-113, Art. D331-114