Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R323-5, Art. R323-12-1