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Article 10 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 10 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995.