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Article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour les actes de gestion suivants :

- avancement de corps par liste d'aptitude ;

- révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

- précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;

- disponibilité ;

- refus du bénéfice du télétravail ;

- refus d'autoriser un service à un temps partiel ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;

- refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.