Article D3241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article D3241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.