Articles

Article R421-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R421-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur les demandes d'approbation du programme d'activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l'article L. 621-7.