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Article R421-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R421-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 421-6-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° du même article naît au terme d'un délai d'un mois ; celle mentionnée à l'article R. 421-6-2 naît au terme d'un délai de trois mois.