Article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R425-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
La décision implicite mentionnée au 1° de l'article R. * 425-1 naît au terme d'un délai de trois mois suivant la date de réception du dossier ; celle mentionnée au 2° nait au terme d'un délai d'un mois.