Article R*754-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R*754-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles R. * 421-6-1, R. * 424-2 et R. * 425-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.