Article R754-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R754-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les articles R. 421-6-2, R. 421-6-3, R. 424-3 et R. 425-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.