Articles

Article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, sont régies par l'article 217 duodecies du code général des impôts.