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Article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique pour laquelle le visa est demandé, au taux de 0,82 euro par minute. Ce droit n'est pas perçu lorsque son montant est inférieur à 10 euros. Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, le visa d'exploitation n'est pas délivré.