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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1179 du 5 octobre 2009
Art. 27