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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. Annexe à l'article R57-6-18