Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie)
I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018. II. - Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.