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Article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/05/2017
(Code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/05/2017
(Code du cinéma et de l'image animée)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.