Article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.