Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R*744-2-2, Art. R744-2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R*754-2-2, Art. R754-2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R*764-2-2, Art. R764-2-3