Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3