Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10