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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2328-1