Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.