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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1