Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés)
Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.